Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance, par l’intermédiaire du site kwarte.com (ci-après le « Site »), entre le vendeur identifié à l’article 2 (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique de contracter. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées ou enregistrées par le Client. Le contrat est conclu en langue française.

Article 2 – Identification du Vendeur

La boutique Kwarte est exploitée par :

• [Raison sociale à compléter], [Forme juridique à compléter]
• Siège : [Adresse du siège à compléter]
• SIRET : [SIRET à compléter]
• Immatriculation : [Immatriculation RCS / RNE à compléter]
• E-mail : [Adresse e-mail de contact à compléter]
• Téléphone : [Téléphone à compléter]

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à l’adresse ci-dessus. Le Vendeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 3 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des vêtements et des chaussures neufs. Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, composition, coloris, tailles disponibles, prix) sont présentées sur sa fiche produit. Le Client est invité à consulter attentivement les indications de taille et de mesure avant de passer commande.

Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible. Des différences mineures de rendu des couleurs peuvent toutefois exister selon les réglages d’affichage de l’écran du Client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée lors de la validation de la commande. Si, malgré ces précautions, un produit commandé se révélait indisponible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées au titre de ce produit sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant leur paiement. Le Client peut alors, s’il le souhaite, annuler le reste de sa commande.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui dépendent du mode de livraison choisi et sont facturés en supplément, sauf lorsque la livraison est offerte (à partir de 100,00 € d’achat, selon les conditions affichées sur le Site). Le montant total dû, frais de livraison inclus, est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Une commande passée à un prix manifestement dérisoire, résultant d’une erreur matérielle d’affichage, pourra être annulée ; le Client en sera informé et intégralement remboursé.

Une facture est établie à réception du paiement et adressée au Client par courrier électronique ; elle reste téléchargeable depuis la page de suivi de la commande.

Article 5 – Commande

5.1 Étapes de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client suit les étapes suivantes :

1. sélection des produits, de la taille et de la quantité, puis ajout au panier ;
2. vérification du contenu du panier, modifiable à tout moment ;
3. renseignement de ses coordonnées (nom, adresse e-mail, téléphone, adresse de livraison), sans création de compte ;
4. choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
5. vérification du récapitulatif de la commande (produits, prix, frais de livraison, montant total, adresse de livraison) et correction d’éventuelles erreurs de saisie ;
6. validation de la commande par un clic sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.

5.2 Formation du contrat et confirmation

Le contrat de vente est conclu au moment de la validation de la commande. Le Vendeur adresse alors au Client, à l’adresse e-mail indiquée, une confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels du contrat (produits commandés, prix, frais de livraison, adresse de livraison, modalités de paiement) ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation. Le Client peut suivre l’avancement de sa commande grâce au lien figurant dans cet e-mail ou depuis la page Suivre ma commande, à l’aide de son numéro de commande et de son adresse e-mail.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes et des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

5.3 Archivage

Conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client sur simple demande.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire (via notre prestataire Stripe, y compris Apple Pay et Google Pay) et/ou par virement bancaire, selon les moyens proposés lors de la commande.

6.1 Paiement par carte bancaire

Les paiements par carte, Apple Pay ou Google Pay sont traités par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé, au moyen d’un dispositif sécurisé (chiffrement des données et, le cas échéant, authentification forte du porteur de type 3-D Secure). Les données de carte bancaire sont transmises directement à Stripe et ne sont ni communiquées au Vendeur, ni conservées par lui. Le compte du Client est débité lors de la validation de la commande. La commande n’est confirmée qu’après autorisation du paiement ; en cas de refus, elle est automatiquement annulée.

6.2 Paiement par virement bancaire

Les coordonnées bancaires du Vendeur (IBAN, BIC) et la référence à indiquer sur le virement sont communiquées au Client dans la confirmation de commande et sur la page de suivi de sa commande. Les produits commandés sont réservés au Client pendant 7 jours à compter de la commande. À défaut de réception du paiement intégral dans ce délai, la commande est automatiquement annulée, sans frais pour le Client, et les produits sont remis en vente. La préparation de la commande débute à réception du paiement sur le compte du Vendeur. Les éventuels frais facturés par la banque du Client pour l’émission du virement restent à sa charge.

6.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont expédiés depuis la France et livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison qu’il fournit.

7.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

• Colissimo — à domicile : 6,90 € (délai de livraison estimé : 2 à 3 jours ouvrés)
• Chronopost — express : 13,90 € (délai de livraison estimé : 1 jour ouvré)

Le mode de livraison, son tarif et son délai estimé sont rappelés avant la validation de la commande. La livraison est offerte pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 100,00 €, selon les conditions affichées sur le Site. Le détail figure sur la page Livraison & retours.

7.3 Délais

Les commandes sont expédiées dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception du paiement (autorisation du paiement par carte ou réception du virement). Le délai d’acheminement du transporteur, indiqué à titre estimatif pour chaque mode de livraison, s’ajoute à ce délai d’expédition.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre les produits à la date ou dans le délai indiqué au Client et, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

7.4 Suivi

Dès l’expédition, le Client reçoit par e-mail un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis. Le statut de la commande est également consultable sur la page Suivre ma commande.

7.5 Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail, par exemple), si, après avoir enjoint le Vendeur selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat (article L216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7).

7.6 Réception et transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et, en cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert ou incomplet), à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l’appui, afin de faciliter le traitement de la réclamation. Ces démarches ne privent pas le Client de son droit de rétractation ni des garanties légales.

Si le colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, ou faute d’avoir été retiré dans le délai imparti, le Vendeur en informe le Client. Une nouvelle expédition peut être organisée, aux frais du Client ; à défaut, le Vendeur rembourse le prix des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code.

Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Le Client peut également exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, avant même la réception des produits. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :

• en ligne, au moyen du formulaire de rétractation accessible depuis la page de sa commande (rubrique Suivre ma commande) ; le Vendeur accuse alors réception de la rétractation sans délai, par e-mail ;
• par e-mail à l’adresse [Adresse e-mail de contact à compléter], au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, en précisant de préférence son numéro de commande ;
• au moyen du modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, envoyé par e-mail ou par courrier à l’adresse du siège ([Adresse du siège à compléter]).

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Kwarte
[Adresse de retour à compléter]

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi avec suivi et de conserver la preuve de dépôt.

Les produits doivent être retournés complets, non portés, non lavés et munis de leurs étiquettes, si possible dans leur emballage d’origine. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, c’est-à-dire au-delà d’un essayage comparable à celui pratiqué en magasin. Le Vendeur peut alors déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation (produit porté, lavé, endommagé ou dont les étiquettes ont été retirées).

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, et en tout état de cause sans frais pour le Client. Pour une commande réglée par virement, le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le supplément correspondant n’est pas remboursé. En cas de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

8.5 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (le cas échéant, certains sous-vêtements ou maillots de bain livrés sous protection hygiénique).

Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.

9.1 Information sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties, le Client contacte le Vendeur par e-mail à [Adresse e-mail de contact à compléter] en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, photographies à l’appui si possible. Le Vendeur lui indique la marche à suivre. La mise en conformité a lieu sans aucuns frais pour le Client : les frais de retour des produits non conformes ou affectés d’un vice caché sont à la charge du Vendeur.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente, contre restitution du produit et remboursement du prix, et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

9.3 Reproduction des dispositions légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Dans ces délais, le vendeur répond également, dans les mêmes conditions, des défauts de conformité qui résultent de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, réalisée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Il possède, le cas échéant, les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs particularités du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-28 du Code de la consommation

Lorsque le consommateur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et l’exactitude des informations qui y sont publiées. Il ne peut toutefois garantir un accès ininterrompu au Site, qui peut être suspendu pour des raisons de maintenance ou en raison de dysfonctionnements du réseau internet.

Aucune stipulation des CGV ne saurait avoir pour effet de limiter les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion de ses commandes et de la relation client, dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client contacte en priorité le service client par e-mail à [Adresse e-mail de contact à compléter] ou par courrier à l’adresse du siège. Le Vendeur s’engage à rechercher avec lui une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : [Médiateur à compléter dans Admin → Paramètres].

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : le Client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [Raison sociale à compléter] (Kwarte), [Adresse du siège à compléter], [Adresse e-mail de contact à compléter] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour faciliter le traitement de votre demande, pensez à indiquer votre numéro de commande. Vous pouvez aussi vous rétracter directement en ligne depuis la page Suivre ma commande.